Avocat en annulation du permis de conduire à Marseille et La Ciotat
Lors d’une infraction au code de la route, le conducteur peut se voir privé de son permis de différentes manières.
Contactez Maître BEAUTHEAC, avocat en droit routier à Marseille et La Ciotat, afin de vous défendre de l'annulation du permis de conduire devant les autorités compétentes.
LA RETENTION ET LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE
Lorsque lors du contrôle routier, les forces de l’ordre présument que vous conduisiez sous l’empire d’un état alcoolique (L234-1c.route), vous avez conduit en état d’ivresse manifeste, sous stupéfiants, commis un excès de vitesse supérieur à 40km/h, ou causé un accident de la route ayant entraîné la mort d’une personne, les policiers peuvent retenir votre permis à titre conservatoire durant un délai de 72H.
Le préfet peut au cours de ces 72 heures prononcer la suspension du permis de conduire qui ne peut être supérieure à six mois. Ce délai de 72h permet de procéder aux vérifications nécessaires constatant la réalité de l’infraction.
A défaut de décision de suspension par le préfet, le permis de conduire sera remis à la personne à l’issue des 72 heures. (l224-2)
Attention, l’absence de décision pendant le délai des 72h n’implique pas que le Préfet ne prendra pas d’arrêté de suspension.
Le préfet peut toujours prendre un arrêté de suspension du permis pendant un délai de six mois maximum ou un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délai de fuite.
Durant cette période, vous n’avez pas le droit de conduire. Cette suspension se déroule dans l’attente de votre comparution devant une juridiction judiciaire.
Prenez attache avec votre avocat en droit routier à Marseille et La Ciotat, qui vous expliquera les suites de cette rétention et les démarches et procédures à suivre en vue de l’audience future.
LA SUSPENSION JUDICIAIRE
La suspension judiciaire est prononcée par un juge pénal.
Lorsqu’à la suite d’une infraction, vous êtes condamné par le tribunal, le juge peut prendre à titre de sanction une suspension du permis dont il estimera la durée. Cette durée peut aller jusqu’à 3 ans selon les infractions.
L’ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
L’annulation du permis est une sanction judiciaire. Elle est donc prononcée par le juge au titre d’une peine suite à une infraction grave au code de la route.
L’annulation du permis est une mesure définitive.
Pour retrouver l’usage de votre permis, vous devrez passer de nouveau les tests du permis de conduire.
Par ailleurs, l’article R224-21 du code de la route exige qu’ “ En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. »
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