Prestation compensatoire :Avocat à Marseille et La Ciotat
Maître BAUTHEAC, avocat en droit de la famille à Marseille et La Ciotat, vous renseigne sur les prestations compensatoires auxquelles vous pouvez prétendre.
Qu'est ce que la prestation compensatoire ?
Le mariage prévoit que chaque époux se doivent “ mutuellement respect, fidélité, secours, assistance” (art 212 c.civ).
Cette obligation se traduit par l’obligation de verser lors d’une procédure de divorce une pension alimentaire à l’époux dont la séparation crée une disparité financière dans les conditions de vie respectives de ceux ci.
Le divorce met fin au devoir de secours. Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux peut être tenu de verser une prestation en raison de cette disparité, c’est la prestation compensatoire.
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
La loi du 26 mai 2004 a affirmé le principe de cette allocation qui ne dépend plus de l’attribution des torts.
Chaque époux peut se voir allouer une prestation compensatoire, même l’époux à l’encontre duquel est prononcé le divorce aux torts exclusifs.
Désormais le juge ne pourra refuser cette attribution qu’ ”eu égard aux circonstances particulières de la rupture”.
La prestation compensatoire est versée sous forme de capital en principe (somme d’argent ou attribution de biens en propriété, ou droit à usage d’habitation) et exceptionnellement sous forme de rente viagère qui sera appréciée selon la situation du créancier (âge ou état de santé).
La prestation compensatoire sera évaluée selon divers éléments précisés par la loi tels la durée du mariage, les situations professionnelles des époux ou encore le patrimoine des époux…
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