Droit des victimes - Avocat pénaliste à Marseille et La Ciotat
Vous avez été victime d’une infraction relative aux biens (vol, escroquerie), relative à la personne (violences, viol, agression, accident)? Le Cabinet de Maître BAUTHEAC, avocat pénaliste basé à Marseille et La Ciotat, à proximité de Toulon, est à votre écoute.
Que faire si je suis victime de violences ?
Vous avez été victime de violences, d’agression, de viol… vous devez faire constater les lésions par un médecin. Rendez vous dans un commissariat afin d’être examinée par un médecin des Unités Médicales Judiciaires qui dressera un rapport au jour de votre venue. Dans le cas des agressions sexuelles ou de viol, il est important de faire ce constat dans les plus brefs délais.
Pour que l’auteur soit poursuivi devant les juridictions pénales, l’action publique doit être déclenchée.
Pour cela, vous déposez plainte directement dans un commissariat qui enregistrera votre plainte et la transmettra au Procureur de la république.
Vous pouvez aussi consulter un avocat pénaliste qui déposera plainte directement auprès du Procureur de la république, ou fera citer l’auteur des faits devant la juridiction compétente.
Enfin vous pouvez vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction via votre avocat qui rédigera celle ci.
Pourquoi se constituer partie civile?
La constitution de partie civile déclenche l’action publique. Elle vient en support des poursuites exercées par le ministère public ou en déclenchement de celles ci dans l’hypothèse où le parquet ne souhaite pas poursuivre.
Elle peut se faire après une plainte, mais aussi au moment de l’instruction ou encore lors du procès à la première audience.
La constitution de partie civile vous donne le statut officiel de victime à la procédure dont vous faîtes désormais partie.
Etant partie à la procédure, vous avez donc accès au dossier et vous pouvez préparer votre défense.
Enfin, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis (moral, physique, esthétique, et autres...)
Dans l’hypothèse où l’auteur serait insolvable, il existe des recours auprès de la Commission d’indemnistation des victimes (CIVI) ou du Service d’aide au recouvrement des victimes. (SARVI)
Dans tous les cas, Maître BAUTHEAC, avocat pénaliste installé à Marseille et La Ciotat, vous recevra au sein de son cabinet d'avocat pour assurer votre défense, vous écouter, déterminer le montant de vos préjudices. Elle rédigera les requêtes nécessaires afin de faire valoir vos droits tout au long de la procédure.
N'hésitez pas, contactez le cabinet d'avocat en droit pénal de Maître Anne BAUTHEAC afin de trouver aide, écoute et soutien et vous faire accompagner dans vos démarches.
Nos bureaux se trouvent à Marseille, 82 rue Breteuil dans le 6ème arrondissement.
Le cabinet secondaire se situe au 33 Quai François Mitterrand, 13600 LA CIOTAT
Téléphone : 04 84 89 00 03
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