Majeurs protégés Avocat en tutelle curatelle à Marseille et La Ciotat
Maître BAUTHEAC, avocat à Marseille et à La Ciotat, conseille sur les mesures de protection des personnes vulnérables majeures.
Quelle protection judiciaire pour les majeurs vulnérables ?
La loi prévoit des mesures de protection juridique pour les personnes qui nécessitent un accompagnement dans les actes de la vie courante.
Ces mesures doivent s'exercer dans le respect des libertés individuelles.
De sorte, celle cis sont accomplies sous le regard d'un juge spécialisé : le juge des tutelle.
Il existe 5 mesures de protection juridiques que sont la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, l'habilitation familiale et le mandat de protection future.
Les mesures de protection judiciaires (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) visent tant à protéger les personnes elles mêmes que leurs intérêts patrimoniaux.
Ainsi une personne peut être placée sous une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou encore de tutelle dès lors que ses facultés mentales ou physiques sont altérées.
Cette altération est constatée par un médecin qui établit un certificat médical qui sera joint au dossier examiné par le juge des tutelles.
Le placement sous protection est faite sur demande de la personne elle même, ou d'un proche (conjoint, concubin, parent proche…) le juge des tutelles ne pouvant se saisir d'office.
La sauvegarde de justice :
Cette mesure tend à protéger une personne majeure ou un mineur émancipé sous protection juridique temporaire ou afin d'être représenté pour accomplir certains actes déterminés.
La sauvegarde de justice permet de remettre en cause des actes passés lors d'une altération passagère des facultés mentales.
La personne bénéficiant de cette mesure garde l'exercice de ses droits, seuls certains actes déterminés sont sous protection. Il garde ses droits civiques et la possibilité d'administrer ses biens comme il le souhaite, sauf concernant les actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné.
La sauvegarde de justice permet de demander l'aménagement ou l'annulation d'actes passés au préjudice de la personne protégée.
Elle peut être faite soit par déclaration médicale auprès du parquet, soit par décision du juge des tutelles.
En tout état de cause, la sauvegarde de justice ne peut s'appliquer pour une durée supérieure à un an, renouvelable une fois.
La mesure prend fin suite à une radiation, une extinction ou encore une mainlevée.
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection destinée à apporter une assistance à la personne vulnérable dans les « actes importants de la vie civile ».
Les actes sont assistés ou contrôlés et ce de manière continue cette fois.
En effet, à la différence de la sauvegarde de justice qui est une mesure temporaire, la curatelle est une mesure continue.
Tout comme la mesure précédente, l'altération des facultés mentales ou l'altération des capacités physiques empêchant la personne d'exprimer sa volonté doit être démontrée.
La durée maximum est de 5 ans, elle peut être renouvelée pour une même durée.
La mesure de curatelle prend fin soit parce que le délai est arrivé à expiration, soit parce que le juge a ordonné une mainlevée de la mesure ou enfin parce que la personne bénéficiant de la mesure est décédée.
La tutelle :
Dans l'hypothèse où la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes pour protéger la personne, une mesure de tutelle peut être mise en place.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus importante. La personne est ici représentée dans les actes de la vie civile de manière continue.
Dans les mêmes conditions que les mesures précédentes, l'altération des facultés mentales ou l'altération des capacités physiques empêchant la volonté de s'exprimer doit être démontrée et doit au surplus être grave et habituelle.
Comme pour la curatelle, la durée de la mesure est de 5 ans. Mais depuis la loi du 16 janvier 2015, le juge peut prononcer par décision spécialement motivée et après avis du médecin, une mesure de tutelle pour une durée de 10 ans si « l'altération des facultés mentales n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer selon les données acquises de la science » (article 441 du code civil).
La mesure peut être renouvelée pour une durée identique.
Si « l'altération des facultés mentales n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer selon les données acquises de la science », le juge peut par décision spéciale et motivée et après avis du médecin inscrit sur les listes du Procureur de la République prononcer une mesure pour une durée supérieure à la durée initiale sans pour autant pouvoir dépasser une durée de 20ans. »
Le juge peut à tout moment modifier la mesure ou substituer une mesure moins contraignante (curatelle ou sauvegarde de justice). Mais il ne peut la renforcer d'office, il ne pourra y procéder que sur nouvelle requête accompagnée d'un certificat médical.
Tout comme la curatelle, la mesure s'éteint par expiration du délai, ou mainlevée de la mesure ou enfin par décès de la personne protégée.
De manière générale, pour chaque type de mesure, le requérant ou la personne protégée peut bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Les mesures de protection relèvent de règles juridiques spécifiques et touchent au cœur de la vie privée et des libertés individuelles.
Votre avocat vous accompagnera au sein des démarches, audience et audition devant le juge des tutelles.
Le cabinet de Maître BAUTHEAC vous apportera assistance et conseils dans ces procédures où souvent l'affect a une place importance et où les intérêts familiaux sont importants.
L'habilitation familiale.
L'ordonnance du 15 octobre 2015 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 crée l'habilitation familiale.
L'habilitation familiale permet au juge des tutelles, lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté, de désigner une personne proche de celle ci afin de la représenter ou d'effectuer des actes déterminés afin de sauvegarder ses intérêts.
Le juge entend la personne à l'égard de laquelle est demandé la mesure d'habilitation familiale, sauf décision spécialement motivée après avis du médecin, si celle ci est « hors d'état de s'exprimer » ou si l'audition porte atteinte à sa santé.
Il détermine les actes et les modalités d'application de l'habilitation.
Celle ci s'exerce à titre gratuit.
Lorsque l'habilitation est générale, le juge en fixe la durée sans que celle ci puisse excéder une durée de 10ans. Elle peut être renouvelée pour la même période et peut être prolongée pour une période plus longue sans dépasser 20ans si « l'altération des facultés mentales n'apparaît manifestement pas susceptible de s'améliorer selon les données acquises de la science ».
Tout comme les mesures de tutelle et de curatelle, l'habilitation familiale prend fin par expiration du délai, ou mainlevée de la mesure ou enfin par décès de la personne protégée mais aussi, par le placement de la personne sous l'une des mesures classiques de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, ou enfin lorsque les actes objets de la l'habilitation familiale ont été accomplis.
Pour toutes questions, contacter le cabinet de Maître BAUTHEAC-PARIS.
La protection conventionnelle : le mandat de protection future.
Depuis la loi du 5 mars 2007, les personnes vulnérables peuvent anticiper et régler les modalités de leur future protection.
Cette mesure permet de désigner à l'avance la personne qui sera en charge de représenter les intérêts de la personne vulnérable et d'organiser sa protection lorsque ses facultés mentales seront altérées.
Cette mesure peut être envisagée pour soi même ou encore pour ses enfants.
Le mandat peut être passé soit par acte notarié, soit sous sein privé via votre avocat.
L'exécution du mandat est mise en œuvre par le visa du greffe du tribunal d'instance.
Votre avocat pourra ainsi vous accompagner de la conception du mandat à l'exécution du mandat.
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