Perte de points du permis : Avocat à Marseille et La Ciotat
Vous vous posez des questions sur le retrait des points du permis de conduire ? Vous souhaitez contester une infraction et la perte de points ou encore récupérer des points ? Contacter le cabinet d'avocat en droit routier de Maître BAUTHEAC situé au 33 Quai François Mitterrand à La Ciotat et au 82 rue Breteuil à Marseille.
Combien de points comporte mon permis ?
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de 12 points. Lors de l’obtention du permis de conduire, vous obtiendrez la moitié du nombre maximal de point, à savoir 6 points pendant un délai probatoire de 3 ans et de deux ans en cas de conduite accompagnée.
Chaque année et à la condition qu’aucune infraction n’ait été commise, le détenteur du permis se verra attribuer deux points supplémentaires.
J’ai commis une infraction routière, qu’est ce qui se passe ?
Pour chaque infraction, le titulaire du permis perd des points en fonction de la gravité de l’infraction commise.
Dans le cas où vous commettriez plusieurs infractions entraînant un retrait de points, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. « (L223-2 C. route)
Attention, le retrait de point sera effectif dès lors que vous vous êtes acquittés du paiement de l’amende, lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, lors de l’exécution d’une composition pénale ou enfin lors d’une condamnation définitive.
Vous êtes avisé du retrait de points correspondants à l’infraction reprochée par lettre simple. L’information aura lieu seulement lorsque le retrait sera effectif. (L 223-3 du C .route).
Je n’ai plus de points sur mon permis, que se passe t-il?
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Vous n’avez plus le droit de conduire.
Vous recevrez alors une lettre dite « 48SI » : ce courrier est une injonction administrative de remettre votre permis de conduire au préfet de votre département de résidence.
Qu’est ce que je risque si je refuse de répondre à l’injonction?
Deux ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende, plus les peines complémentaires telles que la suspension du permis pour une durée maximale de 3ans, une peine d’intérêt général, une peine de jour amende, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, la confiscation du véhicule
La délivrance d’un nouveau permis ne sera possible qu’après un délai de six mois à compter de la date de remise du permis au préfet et sous réserve de certaines conditions.
En cas de récidive dans un délai de 5ans, le délai est porté à un an.
Dans ce type de procédure, les délais sont courts, le temps est donc compté. Contactez immédiatement votre avocat, Maître Anne BAUTHEAC, elle étudiera votre dossier et entamera les procédures nécessaires afin d’envisager les possibilités pour récupérer votre permis dans les meilleurs délais.
Quand est-ce que je récupère mes points ?
Dans un délai de 6 mois si vous avez perdu 1 point et que vous n’avez commis dans cet intervalle aucune nouvelle infraction ayant entraîné un nouveau retrait de point.
Dans un délai de deux ans, vous retrouvez l’ensemble de vos points si vous n’avez commis aucune nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de point. (L223-6 du C .route).
Dans un délai de 10 ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes.
Vous pouvez également récupérer des points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage ne peut être effectué qu’une fois par an.
Vous vous posez des questions sur votre situation, vous avez perdu des points sur votre permis, contactez le cabinet d'avocat en droit routier de Maître Anne BAUTHEAC à Marseille et La Ciotat au 04 84 89 00 03.
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