l’article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles: viol ou pas? Votre avocat La Ciotat- Marseille vous explique tout!
Le 15 mai 2018Lundi 14 mai, le Groupe F dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron a demandé de retirer l’article 2 du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles aux motifs « qu’en créant un nouveau délit, celui d’atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, puni de dix ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur » et ainsi « Un viol d’enfant pourra être considéré comme un délit et non comme un crime ».
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Concrètement, une petite explication s’impose : qu’est -ce-que l’atteinte sexuelle ?
L’atteinte sexuelle est définit par « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans » elle « est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende ». ( article 227-25 du code pénal).
https://www.avocat-bautheac.com/viol-agressions-sexuelles.php
Quelle différence avec le viol ?
L’atteinte sexuelle se distingue donc du viol par le fait que celle-ci est exercée sans contrainte, menace ou surprise.
Le viol, tout comme l’agression sexuelle, sont constituées de l’un de ces éléments, sans lequel l’infraction ne peut être retenue.
En l’espèce, le texte du projet de loi envisage qu’en cas de d’atteinte sexuelle avec pénétration, la peine soit portée à 10 ans et à 7 ans sans pénétration.
Le projet de loi est donc plus sévère que la loi actuellement en vigueur.
Et alors ?
Le vrai problème tient plus lieu à la correctionnalisation de l’infraction et au consentement du mineur.
Les défenseurs des enfants souhaitaient voir reconnaître une présomption de fait de non consentement de l’enfant.
Or cela requière de pouvoir déterminer un âge limite, ce qui en pratique reste très compliqué.
En effet, les juges ont des avis différents sur l’âge de discernement selon les enfants et les juridictions, un âge qui pourraient être un premier indicateur.
La question de la limite d’âge aussi pose tout autant de difficulté : comment expliquer à une victime qu’à un mois près son consentement était présumé inéxistant mais que désormais elle est présumée consentante ?
La nature même de ces infractions imposerait que les infractions de nature sexuelles à l’égard des mineurs devraient pouvoir être qualifiées de crime, ce que réclame en réalité le GROUPE F.
Dans les tribunaux, cela fait déjà longtemps que la « correctionnalisation » des affaires de viol est inscrite dans la pratique judiciaire.
Pour les besoins d’une « bonne administration de la justice », temps, budget, action commune, on requalifie ou « disqualifie » le viol en agression sexuelle.
Mais là, c’est une autre histoire...
Tant que le gouvernement n’investira pas sérieusement dans la justice, nous, et les justiciables, seront confrontés à ces « injustices ».
La justice à moindre coût coûte chère lorsque l’on est atteint dans sa chaire
pour plus d'information sur les infractions sexuelles, c'est par là: https://www.avocat-bautheac.com/viol-agressions-sexuelles.php
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