Plainte ou main courante: la différence expliquée par votre avocat à Marseille-La Ciotat, Me Anne BAUTHEAC
Le 06 juin 2018Déposer une plainte ou une main courante n'est jamais un choix facile! C'est pourquoi, Maître Anne BAUTHEAC, votre avocat sur Marseille et La Ciotat vous explique la différence entre les deux.
Comment savoir si je dépose une plainte ou une main courante? Quel est l'intérêt de chacune?
Cette question est récurrente: dois je déposer plainte? ou est-ce que je fais une main courante?
Ces deux actes sont différents.
La main courante est un acte fait au sein d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour prendre en note un évènement et l'acter.
La main courante donne une date certaine au jour de la déclaration: en outre, on sait que ce jour J , vous êtes allé signaler l'évènement X.
La main courante est utile pour garder des traces de faits et pour dater les faits signalés. Elle permet de constituer des justificatifs et preuves lors de procédure judiciaire pour étayer vos arguments.
ATTENTION: en aucun cas elle initie une procédure judiciaire à l'encontre d'une personne!
Pour cela, vous devez déposer une plainte.
La plainte est un acte de procédure, c'est même souvent le 1er. La plainte est reçue par un policier ou gendarme et est transmise ensuite au Procureur de la République.
Ce dernier appréciera les faits et décidera de poursuivre ou non.
En outre, sachez que les suites judiciaires ne vous appartiennent pas et que le retrait de la plainte n'empêche pas la poursuite en justice de manière générale.
Ce n'est donc pas un démarche à prendre à la légère.
De même, sachez que selon les contentieux, comme par exemple les violences conjugales, les policiers refuseront que vous déposiez une simple main courante et voudrons que vous déposiez plainte eu égard aux faits. Pour plus d'infos sur le sujet https://www.avocat-bautheac.com/violences-femmes.php
En résumé: vous voulez signaler un fait pour que cela reste à titre de preuve, la main courante suffit.
Vous voulez engager une procédure contre quelqu'un ou signaler un acte grave, vous devez déposer plainte.
Infos en droit pénal:https://www.avocat-bautheac.com/droit-penal.php
ou pour plus d'informations sur mon intervention au cours des gardes à vue ou des procédures pénales: https://www.avocat-bautheac.com/sanction-penale-marseille.php
Vous avez un doute sur le choix à faire?
Vous vous interrogez sur la stratégie à adopter par rapport à votre problématique personnelle?
Ou vous avez une question? Contactez-moi au 04 84 89 00 03
